DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Cryonic médical (la société Cryonic) et la société Eloi Pernet

de vidéo-surveillance ; que l'inspecteur a précisé qu'il convenait de procéder de la même manière et de ne pas appliquer cet abattement pour le personnel administratif ou le personnel de restauration

ET DE PERRONNET, CONDAMNE CHACUN DES CONDUCTEURS A REPARER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR L'AUTRE, ET DECIDE QUE Y...

constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise ; qu'il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe le comité d'entreprise » ; que par

. - DELEGUES DU PERSONNEL. - LICENCIEMENT..*

navigant suivant les modalités prévues à l'article 164 et que, par dérogation à l'article 164, en cas d'inaptitude décidée par le chef personnel navigant, le cas sera soumis immédiatement au conseil d'enquête

de présenter, dans les meilleures conditions d'efficacité, les revendications du personnel ; Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée

et du défaut de base légale : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 9 mars 1988) d'avoir décidé que les élections des délégués du personnel

du collège auquel appartient l'intéressé'' ; que ce texte se borne à exiger de l'employeur qu'il consulte les délégués du personnel pour tout licenciement pour un motif autre que disciplinaire, et ce,

PERSONNELS MILITAIRES

PERSONNELS MILITAIRES

PERSONNELS MILITAIRES

1991, des dispositions précitées, présenté une nouvelle demande en février 1991 au titre de la même année ; que celle-ci a été rejetée comme irrecevable par décision du 8 mars 1991 du directeur des personnels

PERSONNELS MILITAIRES.

X..., garagiste, a procédé le 15 mars 1982 sur un camion appartenant à la société à responsabilité limitée Peponnet à diverses réparations pour lesquelles il a établi une facture comprenant notamment les

X... ; "alors que la partie civile ne peut mettre en mouvement l'action publique que si elle justifie d'un préjudice personnel trouvant directement sa source dans l'infraction poursuivie ; que seul le

5 juillet 2018), les organisations syndicales et patronales du secteur du transport sanitaire ont conclu, le 4 mai 2000, un accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi M 03-47.379 formé par la salariée : Sur les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième moyens du mémoire personnel