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29 043 résultats pour « Oriann DONTOT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137252bcd5801467741b8a3

Cassation

29 janvier 1990

29 janvier 1990

X..., d'une attestation émanant de Françoise Z... selon laquelle un autocar qu'avait conduit X... à Gérardmer le 21 avril 1985 avait été loué par l'association culturelle d'animation de Montharmault dont

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02048

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

de représentativité a été évoquée plus haut, et en l'absence de convocation des autres organisations syndicales du collège employeurs, dont les prévenus n'ont pas justifié ; que les prévenus ne pouvaient

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CC

comm

613721c2cd580146773f6f2d

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Air Inter, dont le siège social

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00138

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement...

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CC

soc

61372380cd5801467740a9e4

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association hospitalière Sainte-Marie (AHSM), dont le siège est ...,

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0aee9ecdc6046d4710a287

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le jugement d'ouverture a fixé : * au 07/09/2026, le terme de la première période d'observation, * et, au 11/05/2026, la date de convocation du débiteur et des organes de la procédure, à comparaître

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CC

comm

61372180cd580146773f44c0

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

X..., de 1976 à 1984, avait assuré l'entière organisation des cours de gymnastique, danse, yoga et avait animé l'équipe qui donnait ces cours, qu'il avait partagé avec M.

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CC

cr

6137260fcd58014677422aaa

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

fin de chaque période de travail effectuées par chaque salarié, ces mesures de contrôle n'étant pas possibles s'agissant d'un personnel d'encadrement disposant de la plus complète latitude dans l'organisation

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CC

cr

6137260fcd58014677422aab

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

fin de chaque période de travail effectuées par chaque salarié, ces mesures de contrôle n'étant pas possibles s'agissant d'un personnel d'encadrement disposant de la plus complète latitude dans l'organisation

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CC

soc

613724d9cd58014677418d97

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Y..., celle-ci émanant de l'union locale CGT de Carquefou, il s'agissait là d'une manoeuvre tendant à contourner l'absence d'agrément des instances supérieures de la CGT, ladite désignation donnant d'ailleurs

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cr

61372610cd58014677422b03

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1998, qui, pour tenue d'une maison de jeux de hasard et organisation de loteries prohibées, l'a condamné

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soc

6137222ccd580146773fad50

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Longwy (Section industrie), au profit de la société Edilor impact imprimerie, société anonyme dont

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le compte de cette personne morale, par ses organes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01018

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[F] [K], dont le siège social est [Adresse 6], agissant en qualité de co-mandataire liquidateur de la société Aster, 3°/ la Société nationale des chemins de fer (SNCF), société anonyme, dont le siège

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cr

61372640cd580146774241ce

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Commission des infractions fiscales et qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de cette communication ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, les juges retiennent que cette commission est un organe

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03695

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

[Q] [C] des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et recel, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00620

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

L'Union syndicale Solidaires s'interdit d'intervenir, sauf demande expresse des organisations concernées, dans le champ de compétence propre des organisations adhérentes qui se conforment aux présents

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CC

comm

613724b1cd58014677417978

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X..., producteur de choux-fleurs et d'artichauts, selon la méthode de l'agriculture biologique, en paiement des cotisations dues, selon cette organisation de producteurs dont il n'est pas adhérent, pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00297

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La Fédération Sud-Est des activités postales et des télécommunications, dont

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CC

soc

6137245acd58014677414cd2

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

signataires de l'accord toutes représentatives tant au niveau national qu'au niveau de l'entreprise ; que l'article 1er de l'accord stipulait qu'il avait pour but d'apporter aux organisations représentatives

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