que le fait d'être propriétaire de terres sur une commune est en lui-même de nature à conférer un titre pour pouvoir être inscrit sur la liste électorale de ladite commune, et ce même si en l'état du mode

conformes à l'arrêt de renvoi ; "alors que l'arrêt de renvoi portait accusation d'un homicide volontaire, et que les questions ont porté sur l'existence de violences volontaires ayant entraîné la mort

Y... ; Que, sur cette accusation, la Cour et le jury ont été interrogés par deux questions distinctes : "Question n° 1 : L'accusé, Guy Y..., est-il coupable d'avoir... volontairement donné la mort

des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances et que, d'autre part, en se bornant à affirmer qu'une indemnité de résiliation de 1 571,15 francs était due sans indiquer le fondement et le mode

de paie, était nulle en raison de la majorité de l'apprenti lors de la signature de l'accord ; alors, d'autre part, que l'employeur n'a produit aucun document établissant le montant du salaire et son mode

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec

alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié protégé est subordonné à une autorisation préalable de l'inspecteur du travail; que, s'agissant de la mise à la retraite d'un salarié protégé, mode

le salarié fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande de paiement de complément d'indemnité de licenciement qu'il avait présentée en tenant compte de son ancienneté au service de l'entreprise Morlé

rappels de salaire minimum conventionnel et d'indemnité afférente de congés payés, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel aurait dénaturé les conventions des parties en retenant que le mode

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 6 novembre 1991), que, lors d'une tempête, un arbre mort

moyen, qu'il résultait tant du jugement du conseil de prud'hommes de Vire, que la société SMIP demandait à la cour d'appel de confirmer, que des conclusions d'appel de la société que, eu égard au mode

l'arrêt, par la banque, des prélèvements des échéances de remboursement sur le compte bancaire de Mme X..., et d'avoir, en violation des articles 1134 et 1247 du Code civil, imposé à la débitrice un mode

2022, et considère que l'assemblée générale s'est méprise sur le sens qu'il fallait donner à son attestation d'affiliation à l'Urssaf, qu'elle avait produite seulement pour justifier de son nouveau mode

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide volontaire sur la personne de René X..., retrouvé mort

Manoir de La Combe était déficitaire et avait nécessité d'importants apports en espèces, en 1995 et début 1996, pour permettre sa survie, l'arrêt infirmatif attaqué, tout en relevant que le changement du mode

travail ; 2 ) que l'article 2.2.2 de l'accord d'entreprise annexé à l'avenant litigieux dispose : " il est convenu que cette modification des horaires hebdomadaires n'aura aucune incidence sur les modes

885 D du même code, les dettes sont déductibles lorsqu'elles existent au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'elles sont à la charge personnelle du redevable et qu'elles sont justifiées par tout mode

juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 avril 2002) de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié peut s'opposer au mode