ou violences volontaires, l'a condamné à 900 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; I- Sur l'action publique ; Attendu que la contravention poursuivie a été commise avant le 18 mai

Senlis à Senlis (Oise), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 31 mai

Cette demande en paiement de d'heures supplémentaires sera donc déclarée mal fondée.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Durand, Foulquier, Gazagnes, Lhote-Volle, Becque, Ferret

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement privé de Piraillan-Forêt, Le Canon

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

entraîné la suspension du contrat par la société Bouygues ; qu'ensuite, faute de provision disponible sur le compte, a également été rejeté le prélèvement, opéré au titre de l'arriéré arrêté au mois de mars

de Lège-Cap-Ferret a réglementé les horaires d'ouverture et de fermeture des commerces de détail titulaires d'une licence de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place destinés à une

.) ; que la succession comprenait quatre immeubles, dont un immeuble situé ..., commune de Lège Cap Ferret, assurés contre le risque d'incendie par la Mutuelle assurance des instituteurs de France (l'assureur

N° 14 IM --------------- Copie exécutoire délivrée à Me JACQUET le 9.1.25 Copie authentique délivrée à Me GAULTIER-FEUILLET le 9.1.25 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE

Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 12 mars 2015, qui, pour dégradations aggravées du bien d'autrui, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mai 2025, M.

2000 (pièces n° 2c à 2d) et qu'il ressort du procès-verbal du 10 mai 2000 que Paul X..., outre La Voile Rouge qu'il exploite, est aussi propriétaire de nombreux biens immobiliers (pièce 2d) ; que selon

aux coefficients respectifs de 100 et de 115 suivant 13 contrats saisonniers O M I qui ont tous étés prorogés de deux mois par autorisation de l' autorité administrative, le premier à compter du 21 mars

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 7 mai 1992, qui, pour viols et tentatives de viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés,

ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CHEF DU BUREAU CENTRAL D'ARCHIVES ADMINISTRATIVES MILITAIRE DE PAU EN DATE DU 3 AVRIL 1981 REJETANT SA DEMANDE DU 16 MARS 1981 TENDANT A LA RECTIFICATION DES

tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 22 juillet 2011), que le premier tour des élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel de la société Air France a eu lieu le 3 mars