Cour de Cassation · cr — 18 novembre 1992

REJET du pourvoi formé par :

- X..., 

contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 7 mai 1992, qui, pour viols et tentatives de viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle. 





LA COUR, 





Vu le mémoire produit ; 



Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; 



Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 302 et 304 du Code de procédure pénale : 



" en ce que le passage du procès-verbal des débats rapportant la prestation de serment des jurés ne comporte pas la signature du greffier ; qu'à défaut de constatation authentique de cette formalité substantielle, la cour d'assises n'était pas régulièrement composée " ; 



Attendu que le procès-verbal des débats, rédigé sur seize feuillets numérotés, porte les signatures du président et du greffier, non seulement au bas de la dernière page mais après les constatations relatives à chacune des suspensions d'audience dont celle initiale, du 4 mai 1992, au cours de laquelle les jurés ont prêté serment ; 



Attendu que ces signatures authentifient l'ensemble des énonciations du procès-verbal des débats rédigé sur plusieurs feuilles réunies et en un seul contexte ; 



Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; 



Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; 



Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 



REJETTE le pourvoi.