discontinues s'il existe un signe apparent de servitude, et si l'acte par lequel le propriétaire commun a divisé son fonds ne contient aucune clause contraire ; que, selon les constatations des juges du fond, Louis

Seka a été engagée le 6 août 1981 par la société Valmer en qualité d'ouvrière nettoyeuse et a été affectée au chantier de la Clinique Mont-Louis ; que la clinique a mis fin au contrat la liant à la

Louis Z..., demeurant tous deux à Noyers-Saint-Martin, Froissy (Oise), et pris en leur qualité d'associés de la société civile Groupement foncier agricole du Rachoux et du Groupement foncier agricole

Jean-Louis X..., domicilié ..., 98800 Nouméa, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

Louis Y..., demandeut tous deux à Noyers-Saint-Martin, Froissy (Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Louis Y..., société anonyme,

T... dans les mails et les messages écrits reproduits dans ses motifs avaient créé une situation offensante pour Mme A... lorsque tous les propos tenus par le prévenu reproduits dans l'arrêt, qui louait

immeuble locatif de très bon standing et que toutes les chambres de bonne étaient rattachées à un appartement principal, antérieurement, du temps où la propriétaire antérieure, les Mutuelles du Mans, louait

la mise en oeuvre qui est prévue ; qu'en écartant toute faute de la société Rent A Car pour n'avoir pas informé Mme [R] de l'absence d'assurance individuelle conducteur pour le véhicule qu'elle lui louait

Louis X... à M. Claude X..., un jugement du 24 octobre 2001 a constaté qu'une parcelle cadastrée A 811 appartenant à M.

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2003, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile après relaxe du GROUPEMENT

Jean-Louis X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2003), qu'à la suite du dépôt du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente sur licitation des biens

Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M.

leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Anteve, qui louait

Henri et Jean-Louis B..., propriétaires de parcelles données à bail aux consorts X..., leur ont délivré congé pour reprise le 30 septembre 2012, au profit de Mme D..., épouse de M.

Louis X..., 2°) Mme Louis X..., domiciliés ensemble 29, rue du 29 Brumaire, à Saint-Etienne (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit

s'oblige à faire des versements échelonnés sur la durée du contrat et non de faire jouir ce dernier d'une chose pendant un certain temps au sens de l'article 1709 du Code civil relatif au contrat de louage

de Madame V... ; qu'en effet, la facture CAP SOLEIL n° 1302 d'un montant de 17.120 € correspondant au bon de commande n° 0131 du 24 janvier 2013 constituait un commencement de preuve d'un contrat de louage