aviation (la société Lov'air).

Cinq employés étaient identifiés, notamment deux agents commerciaux Daniel A... et Louis Z....

l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 2003), que Kamel X..., salarié de la société Wolf Intérim, a été victime, le 2 avril 1997, d'un accident mortel du travail, alors que, mis à la disposition de la société Lozai

Bidan et Loquais, ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Le Palud, les conclusions de M.

X... a créé, en novembre 1989, soit un mois après le contrat de louage d'ouvrage conclu avec la société CIGL, une société à responsabilité limitée X...

pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) s'oblige à héberger une personne âgée et à lui fournir des prestations à caractère médical, de services et de soins n'est pas soumis aux règles relatives au louage

observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SA ETABLISSEMENTS LOGEAIS

séjour par lequel une maison de retraite s'oblige à héberger une personne âgée et à fournir des prestations hôtelières, sociales et médicales n'est pas soumis aux règles du code civil relatives au louage

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage résulte du seul consensus des parties sur le travail à exécuter, sans

Géotechnique appliquée fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité de plein droit dans les désordres, alors, selon le moyen, "que seule la personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Jean-Louis, - Y...

, Jean-Louis A... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de la société Peinture

Y..." ; "alors, d'une part, que Louis X...

Invoquant un contrat de louage ayant pour objet d'assister la société Athmo dans la cession de ses actions, M.

Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE LOUIS

Louis contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1989, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis pour destruction et dégradation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Louis C..., société anonyme, dont le siège

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 mai 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de viols