to Amnesty International, it was not known whether Libyan nationals required permission for a lengthy stay abroad but that it could be expected that Libyan nationals, upon their return to Libya after

X...étant de nationalité libyenne, domicilié en France et le testament ayant été enregistré en Tunisie, les lois française, tunisienne et libyenne ont vocation à s'appliquer ; Que le testament invoqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par maire de Liévin à sa demande de copie

margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Resolution CM/ResDH(2021)58 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Liblik

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, dit et jugé que la vente intervenue entre Lilaine X..., épouse Y..., Harouthoun Y... et Vramchabouh Y...

[F] [L], né le 11 février 2003 à [Localité 1] (Lybie), de nationalité libyenne, également connu sous l'alias [S] [Z] né le 12 août 2001, lieu inconnu, revendiquant à nouveau la nationalité libyenne à l'audience

#Neizpolnitev obveznosti države – Dopustnost – Člen 63 PDEU – Prosti pretok kapitala – Obstoj omejitve – Dokazno breme – Posredna diskriminacija na podlagi izvora kapitala – Člen 12 Listine Evropske unije

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 10] en date du 06 Février 2024, RG 23/00532 Monsieur [T] [O] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 4] Représentant : Me Lilian

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt, en ce qu'il a été indiqué "à l'Union locale CGT de Liévin

de Metz, assistée de Jocelyne WILD, greffière ; Dans l'affaire N° RG 22/00458 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZFQ ETRANGER : Mme [M] [P] née le 12 Décembre 2002 à Tripoli / LYBIE de nationalité Libyenne

S'il n'y a pas de défaut de diligence, alors l'absence de réponse des autorités Libyennes caractérisent une absence de perspective d'éloignement.

application de l'article 802 du Code de procédure pénale ; que la représentation des personnes poursuivies aux audiences ne saurait leur être opposée alors qu'il est établi qu'elles ont soulevé in limine

Multiranda) a acheté huit cents cartons de bouteilles de whisky, dont le transport de Gênes (Italie) à Limassol (Chypre) a été confié à la société CMA-CGM (la société CMA) ; que lors d'une escale à Beyrouth (Liban

, manifesté une volonté de distinguer spécifiquement l'hypothèse de la « réduction de durée » de celle de la « dissolution anticipée », pour ne soumettre à la règle de majorité qualifiée édictée in limine

l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis que le jugement rendu le 10 décembre 2015 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine avait, dans son dispositif (p. 3, in fine, à p. 4, in limine

exception tenant à la régularité, à l'étendue de l'acte de citation et par conséquent à la saisine du tribunal correctionnel, puis de la Cour ; qu'une telle exception doit à l'évidence être soulevée in limine

relatif aux nullités de l'information ; que de surcroît l'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du tribunal correctionnel du 17 décembre 1998 et que les parties n'ont pas soulevé in limine

traitement et le non suivi scrupuleux médical de Mme A... étant démontré, il convient de retenir le docteur B... dans les liens de la prévention (arrêt p. 12, in fine, p. 13, alinéas 1 à 4, p. 14, in limine