AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d21
17 janvier 2006
17 janvier 2006
. : - la somme de 11.000 euros pour privation de jouissance du bien immobilier légué par Juliette G..., - 700 ç à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - 800 ç au titre de l'article 700
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LEGOUX AUDIT CONSEIL
18/06/2026
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PROJET DE FUSION ENTRE ASE ELECTRICITE, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, Siège social : 18 La Bussonnais Notre-Dame de Grâce 44530 GUENROUET, 839 083 607 RCS SAINT-NAZAIRE, ET LEGOUX, Société par actions simplifiée au capital de 28 000 euros, Siège social : Z.A Les Rochettes - 44130 BLAIN, 388 907 529 RCS SAINT-NAZAIRE. AVIS DE PROJET DE FUSION. Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 12 mars 2026, La société ASE ELECTRICITE, société par actions simplifiée
01/04/2026
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1/2/2 nationalité B
69d019bacdc6046d47063deb
3 avril 2026
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/501039 du 20/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Madame Emilie LEDOUX
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