AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2312952_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour refuser un titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits
Source officiellePage 34 sur 83
8e Section - MESD
DTA_2406149_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que la requérante fait valoir qu'appartenant à l'ethnie kotokoli et originaire de Sokode, elle décide en 2019 de ne plus pratiquer l'Islam
Source officielle