[M] [Y] C/ SAS TOTALENERGIES GLOBAL HUMAN RESOURCES SERVICES (TGHRS) anciennement dénommée TOTAL GLOBAL HUMAN RESOURCES SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Août

Société [36] SAV CONSEIL DIRECTION DE SERVICES BANCAIRES [Adresse 1] [Localité 17] non-comparant DEFENDEURS : Madame [N] [E] [Adresse 45] [Adresse 6] [Localité 18] représentée par Me CUILLERET Isabelle

Raymond YY..., demeurant ..., 57680 Corny, 109 / de Mlle Isabelle YA..., demeurant ..., 110 / de Mme Isabelle YS..., demeurant ..., 111 / de Mme Anne ZD..., demeurant ..., 112 / de Mme Jacqueline

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 mai 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseiller Madame Isabelle

La part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN

GREFFIER : Cindy LEPERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER ARRÊT

n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

La 1ère décision attaquée a été signée par Mme D F, cheffe de service ressources humaines territorial, et la seconde par M. B C, directeur territorial Midi-Méditerranée de l'office.

né le 02 Janvier 1964 à SELESTAT (BAS-RHIN) ... 69006 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme

. --------------- ENTRE : Madame [D] [Y] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Isabelle FRANZA-MAZAURIC, avocat au barreau

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 22 Mai 2008 sans opposition des parties, devant François CERTNER, Conseiller rapporteur assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle

affaires familiales du 5 août 2003, et leurs ressources et charges actuelles