} .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communiquée le 9 octobre 2015   DEUXIÈME SECTION Requête n o 3413/09 Hagar

représenté par Me Hugues Y... de la SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE Madame Estelle J... née le [...]       

352J-W-B7H-CYTEJ N° MINUTE : 5 Assignation du : 06 Janvier 2023 JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [F] [O] [H] [V] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me William HABA

AUTRES PARTIES: Société [9] DEMANDERESSE Société [17] [Adresse 4] [Localité 8] Dispensée de comparution DÉFENDERESSE Madame [P] [D] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 6] représentée par Me William HABA

F représenté par Me Haba, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1822636/6-2 du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la délibération du 17 octobre 2018 du conseil

A C B, représenté par Me Haba, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de

    Both applicants also complain under Article 5 § 4 and argue that in examining their habeas corpus requests the courts did not pay attention to any of the arguments adduced by them. 3.

L'affaire a été débattue le 10 octobre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Frank Robail, Président de chambre, Madame Annabelle Clédat, conseillère, Monsieur Thomas-Habu

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Hacène HABI et M. Stéphane EYZAT, Juges.

Hacène HABI et M. Stéphane EYZAT, Juges.

Hacène HABI et M. Stéphane EYZAT, Juges.

Hacène HABI et M. Chemseddine KEDDI, Juges.

Hacène HABI et M. Chemseddine KEDDI, Juges.

Hacène HABI et M. Chemseddine KEDDI, Juges.

Hacène HABI et M. Chemseddine KEDDI, Juges.

The applicant lodged a habeas corpus request, however it was rejected on the ground, inter alia , that he had been in hiding for more than ten years and that, respectively, he could abscond again.

On 17 January 2020 the applicant unsuccessfully filed a habeas corpus application challenging the length of his detention. He later filed an appeal (no. 96/2020) which was dismissed on 8 June 2021.