(Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

contre l'arrêt n° RG : 19/05494 rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

La non acceptation par l'une ou l'autre des parties signifiera son intention d'engager l'instance devant la juridiction du département de la Garonne (France) ; qu'étaient ainsi visées sans aucune distinction

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Chambéry, 8 octobre 2013), que se plaignant de dégâts occasionnés à ses vignes par des lapins de garenne

A C, et de Me Mimoun représentant la commune de la Garenne-Colombes. Considérant ce qui suit : 1. M.

En ce qui concerne les fautes de la commune de Clichy-la-Garenne : 5.

de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE représentée par son maire en exercice habilité par une délibération

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, la commune de Clichy-la-Garenne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, M.

: Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Cessac, demandent au tribunal : d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel la commune de Clichy-la-Garenne

C / Gaétan C...

Article 2 : La commune de La Garenne-Colombes communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt n° 21VE01366 du 10 février 2023.

Dans ces conditions, la demande formée le 24 février 2023 par la commune de Clichy-la-Garenne est prématurée et ne peut être accueillie.

La société Chris Invest a déposé en mairie des Garennes-sur-Loire, le 17 mai 2019, une demande de permis d'aménager en vue de la construction d'un lotissement sur un terrain situé 7 Chemin des Garennes

La SCI Les Ajoncs de la Garenne est propriétaire de locaux situés sur le territoire de la commune de Mespaul, au lieu-dit La Garenne, qu'elle donne à bail à la SAS Le Vili, qui y exploite une activité

Vu la procédure suivante : La société Les Ajoncs de la Garenne a demandé au tribunal administratif de Rennes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, la commune de Villeneuve-La-Garenne conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 La société Garenne