TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Cessac, demandent au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel la commune de Clichy-la-Garenne a délivré à la société BNP Paribas Immobilier Promotion un permis de construire valant division pour la construction de trois bâtiments mixtes à usage d’habitation, de commerces et de bureaux sur un terrain situé 6 rue de Belfort à Clichy ; 
 
de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier du 10 avril 2026, M. et Mme A..., représentés par Me Cessac ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de l’arrêté attaqué. 
 
Un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2026,a été présenté par la société BNP Paribas Immobilier Promotion n’a pas été communiqué. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » 
 
Par le courrier susmentionné, M. et Mme A... ont déclaré se désister de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er  
:Il est donné acte du désistement de l’action de M. et Mme A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel la commune de Clichy-la-Garenne a délivré à la société BNP Paribas Immobilier Promotion un permis de construire valant division pour la construction de trois bâtiments mixtes à usage d’habitation, de commerces et de bureaux sur un terrain situé 6 rue de Belfort à Clichy-la-Garenne. 
. 
 
 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A..., à la société BNP Paribas Immobilier Promotion et à la commune de Clichy-la-Garenne. 
 
Fait à Cergy, le 24 avril 2026. 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.