bordereaux de créances, l'un du 26 août 1993 pour 50 270 francs, l'autre du 25 mars 1994, pour 24 028,52 francs et, de l'autre, la remise à l'escompte de trois effets, dont deux d'un montant de 26 222,46

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a déclaré la constitution

X = 56 580 francs-capitalisation 100 d (franc de rente viagère à l'âge de l'épouse 13,44), soit 56 280 francs x 13,44 = 756 403,20 francs ; pour l'enfant Irma : revenu annuel : 187 600 francs X = 37

de l'accident, soit 7 900 francs par mois, l'indemnité est de 37 400 francs soit pour 1/3 imputable à Catherine X... 12 467 francs; qu'il n'y a pas de période d'incapacité de travail partielle, la date

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu

. # SA Roquette Frères contra Estado francês - Administração das Alfândegas. # Pedido de decisão prejudicial: Tribunal d'instance de Lille - França. # Montantes compensatórios monetários. # Processo 29

et a confirmé ce refus le 30 août 2001 sur le recours gracieux de l'intéressé, en se fondant sur le caractère récent de sa vie commune en France avec M.

#Corsica Ferries France contra Direction générale des douanes françaises.#Pedido de decisão prejudicial: Cour de cassation - França.

, celui de son fils Arnaud à 82 835 francs et celui de sa fille Delphine à 54 002 francs ; "aux motifs que Jocelyne X... a perçu au cours de l'année 1995 un traitement de 104 453 francs, outre 3 923

l'activité familiale déployée, à temps partiel, par la victime ce qui donne un revenu global de 53 000 francs + 36 000 francs = 82 000 francs ; que, de son côté, Guy A..., technicien chez Alcatel, a perçu

- 7 000 francs du point x 10 % 70 000,00 francs Total 144 026,43 francs à déduire, créance de l'organisme 73 877,46 francs Reste dû 70 148,97 francs "2 ) préjudice non soumis au recours

francs + 226 francs, et celle relative à l'incapacité partielle permanente à 144 000 francs, soit une somme totale pour le préjudice soumis à recours s'élevant à 585 609, 97 francs ; qu'en fixant cependant

francs dont il convient de déduire la créance du Trésor et la créance de la MGEN : 545 629,48 francs et 108 166,06 francs, soit 653 793,54 francs; que Christiane X... devra donc recevoir la somme de

et 1 718 850,18 francs, outre les intérêts au taux contractuel de 14,50 %, ainsi que 60 000 francs au titre d'indemnités de recouvrement qualifiées de clauses pénales, alors, selon le moyen, que comme

(500 000 francs pour les dommages matériels et autant pour les dommages immatériels), puis un premier avenant le 10 février 1981 élevant le plafond de la garantie à 2 millions de francs (1 million de

moyen, mélangé de fait, qui se fonde sur des pièces non soumises au juge du fond, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la Convention franco-algérienne

en 1987 à 113 696 francs en 1988, à 115 037 francs en 1989 et à 118 812 francs en 1990 ; et alors, d'autre part, que, ainsi qu'il résultait des chiffres invoqués par la société et admis par la cour

; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et 3 de la Convention franco-américaine