Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant qu'aux

C'Hoat à Quimper (29000) ; Mme X... demande : 1°) l'annulation de la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé d'organiser

professionnelle d'avocats ; - l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ; - le code de justice

une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles

1986 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Article 1er : L'article 2 du jugement en date du 7 novembre 1988 est annulé.

B... en qualité de prestataire de formation professionnelle.

par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue () ".

à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle d’avocats publiée le 1er décembre 2025, ensemble la décision d’ajournement aux épreuves d’admissibilité et la décision portant rejet

professionnelle : "Tous les stagiaires (de ces centres) sont obligatoirement soumis, à l'expiration du stage, à un examen de sortie, sanctionné, s'il est concluant, par un certificat de formation professionnelle

. () / Le compte personnel de formation peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. () ".

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 12/02183 ASSOCIATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS DE L'AIN C/ CARBALLIDO APPEL D'UNE DÉCISION

par décret, à assurer un complément de formation professionnelle à M.

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1994 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

(Charente-Maritime), II/ Sur le pourvoi n° V 92-19.430 formé par : L'Association interprofessionnelle pour la formation professionnelle continue en Charente-Maritime (ASFO 17), en cassation du même

C... était inscrit à la formation professionnelle « Technicien(ne) Réseau Télécom d’Entreprise » du 1er avril 2023 au 3 janvier 2024.

X... ; Article 1er : La requête de la société "LES LABORATOIRES SEARLE" et le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE sont rejetés.

; Article 1er : Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejeté.

Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, enregistré le 24 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi et