TA77 · 3ème chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2019, la société Action sécurité routière, représentée par Me Prince, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, pour un montant de 75 035 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les stages de sensibilisation routière qu'elle dispense relèvent de la formation professionnelle continue et doivent bénéficier de l'exonération totale de taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 261-4°-4 du code général des impôts ; 
 - l'attestation qui lui a été délivrée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) lui permet de remplir les conditions d'exonération de cette taxe ;  
 - l'administration ne peut remettre en cause rétroactivement cette exonération sur le fondement des dispositions de l'article 202 D de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'il n'est ni établi, ni allégué, que l'attestation a été délivrée au vu des renseignements inexacts fournis par le pétitionnaire quant à la nature et à l'objet de ses prestations, à ses conditions d'exercice, ou que l'activité effectivement exercée ne correspondrait pas à celle décrite dans la demande d'attestation ;  
 - l'administration méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par la société Action sécurité routière ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ;  
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Action sécurité routière a pour objet l'organisation de " stages permis à points " et autres formations en sécurité routière et gestion du risque professionnel. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, étendue au 31 décembre 2017 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le service vérificateur a remis en cause le régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sous lequel la société avait placé ses prestations, au motif que celles-ci n'étaient pas assimilables à de la formation professionnelle continue. Par une proposition de rectification du 29 août 2018, le service lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2015 à 2017, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 40% prévue par l'article 1728-1-b du code général des impôts. Le 3 août 2018, la société a présenté ses observations, et l'administration fiscale a maintenu, dans sa réponse du 2 novembre 2018, les rectifications envisagées. La société a été reçue le 16 janvier 2019 dans le cadre du recours hiérarchique, puis le 15 avril 2019 dans le cadre de l'interlocution départementale, à la suite desquels les rehaussements proposés ont été maintenus. Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondants ont été mis en recouvrement le 28 juin 2019 pour un montant, en droits et pénalités, de 75 035 euros. Par une décision du 5 août 2019, l'administration fiscale a rejeté la réclamation d'assiette présentée le 4 juillet 2019 par la société requérante. Par la présente requête, la société Action sécurité routière sollicite la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 à 2017.   
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 2. Aux termes de l'article 132 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.   Les États membres exonèrent les opérations suivantes : / () i) () la formation ou le recyclage professionnel, ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectués par des organismes de droit public de même objet ou par d'autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables par l'État membre concerné () ". En application de l'article 131 de cette directive, cette exonération s'applique " dans les conditions que les États membres fixent en vue d'assurer [son] application correcte et simple () et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels ".  
 3. Aux termes de l'article 261 du code général des impôts, qui a pour objet de procéder à la transposition de ces dispositions : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 4. () 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : / de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée () par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue () ". En vertu du I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'attestation est la délégation régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le demandeur. Aux termes de l'article 202 B de la même annexe : " L'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue () ". Aux termes de l'article 202 D de la même annexe : " Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération relèvent d'une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue ".  
 4. D'une part, il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'administration compétente, saisie d'une demande de délivrance de l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, y fait droit après avoir vérifié que l'organisme qui la sollicite remplit les conditions auxquelles elle est subordonnée et, notamment, celle tenant à ce que l'activité au titre de laquelle il demande l'attestation relève de la formation professionnelle continue. Il résulte en outre des dispositions précitées de l'article 202 A et de l'article 202 B de l'annexe II au code général des impôts que l'attestation entraîne reconnaissance du droit au bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée.  
 5. D'autre part, lorsqu'elle constate à l'occasion du contrôle mentionné à l'article 202 D de l'annexe II au code général des impôts que l'activité au titre de laquelle un organisme s'est vu délivrer l'attestation prévue au a du 4° du 4 de l'article 261 du même code n'entre pas dans le champ de la formation professionnelle continue, l'administration fiscale ne peut, sauf à ce que l'attestation ait été obtenue par fraude, remettre en cause pour le passé l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée. Elle ne peut le faire qu'à raison des opérations réalisées à compter de l'abrogation de l'attestation par l'administration qui l'a délivrée, si tel a été le cas. A défaut d'abrogation, l'administration fiscale tient aussi de l'article 202 D de l'annexe II le pouvoir de remettre en cause le bénéfice de l'exonération à raison des opérations réalisées à compter de la notification à l'intéressé des résultats du contrôle. Le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée ne saurait, en revanche, être remis en cause pour la période antérieure. 
 6. Il est constant que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a délivré à la société requérante, le 21 août 2015, l'attestation prévue par les dispositions du 4° de l'article 261 du code général des impôts, pour ses activités d'organisation et de réalisation de " stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du permis à points et dans le cadre de la gestion du risque routier en entreprise ", dans le cadre de la formation professionnelle continue. Pour procéder aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période en litige, l'administration fiscale a toutefois considéré que les stages organisés par la société requérante ne relevaient pas du champ de la formation professionnelle continue. Cependant, il résulte des règles énoncées aux points précédents qu'une fois acquise l'attestation prévue par les dispositions précitées, le bénéfice de l'exonération ne peut être remis en cause par l'administration fiscale, en l'absence de décision d'abrogation de cette attestation, pour les opérations antérieures à la notification des résultats du contrôle, lorsqu'il n'est pas contesté par l'administration que la société aurait appliqué l'exonération de taxe à des opérations autres que celles correspondant à l'activité au titre de laquelle elle a obtenu l'attestation. En l'espèce, la notification des résultats du contrôle étant intervenue le 13 septembre 2018, l'administration fiscale, qui n'établit pas que les prestations de la société ne se rattachaient pas à l'activité de formation professionnelle continue ayant motivé la délivrance de l'attestation ni que celle-ci aurait été obtenue par fraude, ne pouvait remettre en cause le bénéfice de l'exonération à raison des opérations réalisées antérieurement à cette date, dans les conditions rappelées aux points précédents.  
 7. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'appui de sa requête, la société Action sécurité routière est fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de la société Action sécurité routière d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Action sécurité routière est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 53 647 euros en droits, et des pénalités correspondantes d'un montant de 21 388 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.   
 Article 2 : L'Etat versera à la société Action sécurité routière une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Action sécurité routière et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.   
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller,  
 Mme Van Daële, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022.   
 La rapporteure,  
 M. A 
 La présidente, 
 I. BILLANDON 
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,