Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02895
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Z..., le 20 mars 2017, ne comporte la signature de ce dernier que sur une feuille distincte des feuillets non paginés supportant le texte dactylographié établi par cet avocat ; que le demandeur ne pouvant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00168
21 janvier 2020
21 janvier 2020
A..., le 20 décembre 2019, ne comporte la signature de ce dernier que sur une feuille manuscrite placée en tête et distincte des feuillets supportant le texte dactylographié, présentant l'argumentation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02182
22 août 2017
22 août 2017
A..., le 24 juillet 2017, ne comporte la signature de ce dernier que sur une feuille distincte des feuillets paginés supportant le texte dactylographié établi à l'en-tête du cabinet de cet avocat ; que
Source officiellesoc
61372688cd580146774264c1
11 juillet 2001
11 juillet 2001
nouveau Code de procédure civile et de l'article 14-2 du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985 ; Mais attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, "l'entreprise conserve, en bon ordre, les feuillets
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303337_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude lui demande de rembourser la prime exceptionnelle de fin d'année 2022 d'un montant de 152,45 euros qui lui a été attribuée à tort ; - le feuillet
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il comprend : / - la couverture ; / - les feuillets quotidiens numérotés sans interruption ; / - les instructions pour la tenue du livret ; / - un exemple de feuillet quotidien rempli ».
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700ef8faf13e2e973d5c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
S'agissant des conditions générales de location, le feuillet joint aux dites factures -ni daté ni signé- n'a aucune valeur contractuelle.
Source officielle2e chambre sociale
64379dd09477fe04f5cc64a6
12 avril 2023
12 avril 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence FERRANET, Conseiller, faisant fonction de président Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsieur
Source officielle1re chambre sociale
64faba0e0f624005e653f67f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Florence FERRANET, Conseiller, faisant fonction de président Madame Magali VENET, Conseiller Monsieur
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
686c2cdedd7001754d621f42
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par ordonnance du 08 février 2008, le juge du livre foncier a ordonné, sur le livre foncier de [N], la radiation sur le feuillet 674 en section II le droit n°2 sur les immeubles vendus et l’inscription
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103403_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
ministre de la justice, a refusé d'agréer sa nomination en qualité de notaire associé au sein de la société civile professionnelle " Yves Redaud, André Bonneterre, Jean-Pierre Bernard et Corinne Feuillette-Cadenne
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62848f78498a54057d102d14
17 mai 2022
17 mai 2022
mobile figurant au verso du contrat et les tarifs applicables" figure en petits caractères au milieu d'un flot d'informations, cependant que la clause elle-même est reproduite non pas au verso du feuillet
Source officielleChbre de l'expropriation
678b4533fc3c89482d4f200e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Florence FERRANET, conseiller, faisant fonction de président de chambre, Monsieur Thibault GRAFFIN, conseiller, Monsieur Fabrice VETU, conseiller,
Source officielle3ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3ee3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[K] le 25 mars 2021, ordonner la retranscription de la propriété des parcelles au feuillet du livre foncier de Mme [P] et condamner M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb0f2fb6b835a39af45190
16 avril 2019
16 avril 2019
Ce jugement a été transcrit au registre des actes de naissance de l'année 2006 sous le n°930 figurant sur le feuillet n°30 du registre n°10 à la date du 29 décembre 2006.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204309_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Sur un carnet des prélèvements (modèle n° 13) dont chaque feuillet est numéroté pour chaque mois (novembre, feuillet n° 1, décembre, feuillet n° 2) sont reportés : - par journée, les résultats généraux
Source officielle3e Chambre B
61627ea038d18b7ebf63d20b
7 novembre 2013
7 novembre 2013
C'est donc ce document qui doit être retenu comme exprimant la volonté de l'assuré, et non le feuillet produit en photocopie par la CGL qui, lui, comporte bien une croix en face de l'option décès, ce qui
Source officiellecr
évrier 2011, qui, dans la procédure suiviec/M. Gaël X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00265
10 janvier 2012
10 janvier 2012
ne sont pas suffisamment précis pour qu'il puisse en être déduit qu'à la date du 26 juillet 2007 il a sciemment signé des conditions particulières dont il avait pris connaissance de la rédaction, feuillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902405_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D conteste cette absence d'une partie des documents concernés par la demande de communication en produisant la page de garde et un feuillet d'un " registre numérique détaillé des archives communales de
Source officielleChbre de l'expropriation
68ce39cc3c51767c18cd592b
19 septembre 2025
19 septembre 2025
divisionnaire, déléguée par Monsieur le directeur département des finances publiques de l'Hérault, aux fonctions de commissaire du gouvernement, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame FERRANET
Source officiellePage 34 sur 189