préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / que l'imprévisibilité de l'événement

conditions d'attribution de la prime, ces conditions doivent être analysés conformément à l'objectif poursuivi par l'employeur ; qu'en l'espèce, en visant le fait que la prime subit les effets des événements

invoquait à l'audience des circonstances exceptionnelles tenant à une reprise d'entreprise, à un changement d'activité et à l'incidence de la position fiscale, devait indiquer pour quelles raisons ces événements

premier moyen : Attendu que la société Tecavia fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en revendication alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsqu'un événement

privation de jouissance, alors selon le moyen, que le seul fait qu'une compagnie d'assurances ait refusé d'assurer le local, en raison de l'état de la verrière, ne saurait suffire à caractériser l'événement

l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance ne présente un caractère direct et certain qu'à la condition que soit constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement

s'est pas produit aux temps et lieu de travail et ne fait pas mention de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, la simple mention de l'absence de témoin, du caractère anodin de l'événement

sinistres résultant d'affections disco-vertébrales, leurs suites et conséquences ; que ne sont donc exclus du champ de cette garantie que les seuls sinistres, définis contractuellement comme tout événement

X... s'était placée dans une situation conflictuelle permanente avec son employeur et que sa candidature était concomitante à la révélation d'événements (avis d'inaptitude définitive de la salariée qu'elle

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité en réparation de la violation de son mandat de représentant du personnel, alors, selon le moyen : 1 / que l'imprévisibilité de l'événement

le jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet en date du 23 janvier 2017, après un premier appel interjeté dans le délai par erreur devant la cour d'appel de Paris ; que ne constitue pas un événement

défendre dans l'instance relative aux infractions à la législation du travail ; " alors que les pressions ou menaces constitutives du délit de subornation de témoins doivent avoir pour objet un événement

en charge, alors que, selon le moyen, d'une part, seules sont prises en charge au titre des accidents du travail les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident, en dehors de tout événement

d'un comportement rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que faute d'avoir procédé à cette constatation malgré le laps de temps écoulé entre l'événement

d'Aix-en-Provence avait sursis à statuer sur sa demande d'inscription au tableau de cet Ordre, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi sans fixer la date de la remise de la cause, ni déterminer l'évènement

électrique, mais qu'EDF interdisait l'utilisation de ces moyens pour préserver son monopole, de telle sorte que cet établissement public ne pouvait continuer à soutenir que les grèves constituaient un évènement

de location-gérance cesserait immédiatement au cas où le bail d'origine serait résilié, ne serait pas potestative, dès lors que la résiliation du bail d'origine par le propriétaire constituerait un évènement

avait été prévu, mais aurait la possibilité de travailler le samedi 9 juillet, ce que le salarié n'a pas fait; que les 23, 25 et 26 juillet, il devait obtenir trois jours ouvrables de congés pour événement