et inexistant, sans violer les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile qui oblige le juge à trancher le litige à lui soumis conformément aux règles de droit applicables ; d'autre

Y... et, enfin, de l'avoir condamnée à payer des sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article L. 122-32 du Code du

. ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 194 du Code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire, la chambre d'accusation doit se prononcer dans le délai de quinze jours

de la justice, en ce que le susnommé encourt une lourde peine privative de liberté de nature à le dissuader de se présenter devant ses juges, et ce alors qu'il ne justifie pas de l'exercice régulier d'une

  Le procureur ouvrit une enquête presque immédiatement après la disparition.

forcée est lui-même victime directe d'un traitement inhumain et dégradant, constitutif de violences volontaires, lorsque la souffrance et l'inquiétude causées par cette disparition excèdent le désarroi

D’ailleurs, l’enquête sur la disparition, qui traîne déjà depuis plus de quatre ans, est incomplète et insuffisante.

En outre, le Gouvernement n’a fourni aucune explication quant à la disparition de M.

a été introduite expressément pour dissuader les recours abusifs, et réduire les délais de contentieux de l'urbanisme, et que, par voie de conséquence, seul le juge administratif est désormais compétent

jugement de dire l'action du syndicat recevable alors, selon le moyen, que le représentant d'un syndicat doit s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition

Par application des dispositions de l'article L. 714-3 du même Code, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet l'affaire et les parties dans l'état

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 575-5 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les dispositions

ses locaux à une dizaine de kilomètres de la ville de Rouen, dans une zone mal desservie par les transports en commun ; que cette indemnité était calculée en fonction du nombre de déplacements, la distance

Garcia en 1990 ; Attendu que le cessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa requête et de l'en avoir débouté, disant n'y avoir lieu à modification du plan de cession de l'entreprise

les frais de copies avancés par l'avoué ne constituent pas des "frais" mais des "débours" ; que l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensé

les frais de copies avancés par l'avoué ne constituent pas des "frais" mais des "débours" ; que l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensé