La vacance est notamment constatée lorsque les membres titulaires cessent leurs fonctions ou lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions exigées pour être éligibles à la chambre de discipline.

Article D642-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 59

Code de l'éducation

Dans le cas contraire, le recteur de région académique saisit la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design par écrit.

Article R4137-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 14

Code de la défense

A la réception de l'ordre d'envoi, le président du conseil de discipline instruit le dossier de l'affaire pour laquelle le conseil a été constitué, communique de nouveau au comparant les pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner

Article R131-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 34

Code du sport

La délégation peut être retirée par le ministre chargé des sports, après avis du Comité national olympique et sportif français et, quand la discipline est spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap, du Comité paralympique

Article L4234-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Code de la santé publique

Les décisions de la chambre de discipline nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger

Article 3

—

Attester d'une expérience d'entraînement en escalade d'un ou plusieurs athlètes de niveau national, d'une durée de trois cents heures aux cours des cinq dernières années ; b) Justifier de la capacité à conduire une séance d'entraînement dans l'une des disciplines

Article 9-1

—

Ce comité de sélection peut être constitué pour pourvoir un ou plusieurs emplois d'enseignant-chercheur lorsque ces emplois relèvent d'une même discipline.

Article 29

—

La composition du conseil de discipline des usagers, qui est une formation du comité de l'enseignement, est précisée par le règlement intérieur de l'école.

Article Annexe 6

—

Méthodes et compétences Cette acquisition d’une culture géographique solide implique également la maîtrise de capacités inhérentes à cette discipline.

Article 8

—

Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre VI du livre II du code général de la fonction publique sont exercées par le Conseil national des universités pour les disciplines de santé

Article 7

—

titulaires d'un diplôme, classé au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, en droit, psychologie ou sociologie tel que précisé à l'article 2 sont dispensés de l'unité de formation contributive correspondant à la discipline

Article Annexe II

—

SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC 3 ET UC 4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ LUTTE ET DISCIPLINES ASSOCIÉES ” Situation d'évaluation

Article 7

—

Les votes des groupes, de l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, des sections ou des sous-sections du conseil national des universités pour les disciplines

Article 1

—

Il est institué au ministère de la défense une commission paritaire d'avancement et de discipline compétente pour l'ensemble des agents contractuels du ministère de la défense, à l'exception des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de

Article A811-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 49

Code de commerce

Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R. 811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette audition par lettre

Article R5524-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

Code des transports

disciplinaire, la sanction envisagée est une sanction supérieure à celles mentionnées à l'article R. 5524-52, le ministre chargé des ports maritimes, saisi par le directeur interrégional de la mer décide du renvoi du pilote devant le conseil de discipline

Article L5524-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 07

Code des transports

La suspension de plus d'un mois et la révocation interviennent après avis du conseil de discipline prévu au même article.

Article L112-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97

Code de justice militaire (nouveau)

En qualité de chef de parquet, le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées est chargé de l'administration et de la discipline.

Article R242-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

A l'issue de chaque audience de la chambre régionale de discipline, le président de la chambre ou son suppléant procède, en vue de la tenue de l'audience suivante, au tirage au sort de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants parmi les élus

Article R4234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Code de la santé publique

-En application des dispositions de l'article L. 4234-5-1, le président de la chambre de discipline de première instance peut, s'il estime que le litige le justifie, réunir la chambre en formation restreinte ou décider de renvoyer à la formation plénière

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