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Article A811-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 49

Code de commerce

En vigueurDepuis le 26 mars 2017

Texte de l'article

Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R. 811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article A811-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca08bd3db21cbdd89dee

19 octobre 2007

Référé prononcé vendredi

69d37897cdc6046d47485483

11 juillet 2025

Chambre 1/Section 5

65b15e1eb9f94e98464d8993

19 janvier 2024

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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Chambre 1/Section 5

66964159f5112d8edd0582b9

11 juillet 2024

Section des Référés

67914faad4c7e89d7fe2c350

14 janvier 2025

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002