A l'issue de chaque audience de la chambre régionale de discipline, le président de la chambre ou son suppléant procède, en vue de la tenue de l'audience suivante, au tirage au sort de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants parmi les élus ordinaux de la circonscription disciplinaire.
Décisions citant cet article
5 décisions liées
Décisions mentionnant Article R242-98 — à vérifier avec chaque décision.