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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525508
27 avril 2015
27 avril 2015
.) ; / b) Que le maximum de service effectif du professeur ne devienne pas, de ce fait, inférieur à celui prévu au 1° ci-dessus pour un professeur donnant tout son enseignement dans lesdites classes (.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205591_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502926_20250225
25 février 2025
25 février 2025
mesure provisoire qui, en tout état de cause, ne pourrait, par elle-même, avoir pour effet d'assurer à brève échéance le relogement de l'intéressée, Mme B n'établit pas, à supposer que son expulsion devienne
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85781
17 octobre 2001
17 octobre 2001
bailleresse aurait dû recourir à l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 c'est-à-dire solliciter l'autorisation préalable du juge si les circonstances lui faisaient craindre que sa cocontractante devienne
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c51d
9 juin 2008
9 juin 2008
alloué d'indemnité de remploi en cas de destination notoire à la vente ou à la mise à la vente du bien exproprié ; Attendu qu'il est de l'essence même du contrat de crédit-bail que le crédit-preneur devienne
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce11
12 juin 2008
12 juin 2008
perdre toute efficacité dépendre du bon vouloir de la partie cautionnée ; que l'acte émanant du Crédit Lyonnais ne peut donc constituer la garantie exigée par le jugement du 14 mai 2007 pour qu'il devienne
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f82
23 mars 2018
23 mars 2018
s'était engagée irrévocablement dans la clause « conditions particulières » du modificatif à l'état descriptif de division du 11 octobre 2004, à céder partie du lot no 115 à la copropriété pour qu'il devienne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300540
19 mai 2015
19 mai 2015
De plus l'expert A... précise que la pose de l'enduit ciment qui a recouvert le colombage a été réalisée avant que RFF ne devienne propriétaire et qu'elle ne constituait pas un inconvénient, celui-ci ne
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-103744
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Avant que l’arrêt de la Cour devienne définitif, le Gouvernement a fait, le 21/11/2005, une déclaration ministérielle énonçant son intention d’amender la loi de 1949 sur le mariage.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113576_20250205
5 février 2025
5 février 2025
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114009_20250205
5 février 2025
5 février 2025
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114663_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE01602_20250213
13 février 2025
13 février 2025
famille disposés à la prendre en charge, puis d'examiner si ses ressources sont suffisantes ou non et présentent ou non une certaine permanence ainsi qu'une certaine continuité, afin que ce demandeur ne devienne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005159_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005579_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'asile peuvent être modifiées, en fonction notamment de la situation de celui-ci ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle7ème chambre
DTA_2006407_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906767_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00279_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
seulement applicables au séjour du ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen non français de l'Union européenne, le motif tiré de ce qu'il existe un risque que le demandeur de visa devienne
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2116567_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2011881_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle soutient que : - elle est allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique depuis 1998 ; si elle a accepté que son ex-conjoint devienne allocataire, afin de lui permettre
Source officiellePage 34 sur 154