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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00072

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

la société General Import fait grief à l'ordonnance du rejet de son recours alors, selon le moyen : 1°/ que pour faire droit à la demande de la rapporteure en charge de l'instruction tendant au déclassement

Source officielle

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989664

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c872

Cassation

19 novembre 1990

19 novembre 1990

faveur de Camille Z... et pris de la violation des articles 147, 150 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00426

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

de créance contient notamment les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; qu'à cette déclaration

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c10

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

pris de la violation des articles 222-20 du code pénal, R. 415-11 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00615

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La société Fire fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré la déclaration de créances de la société Citibank régulière et recevable et d'admettre à son passif privilégié la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210824

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

dans le clocher de l'église en construction ; que, toutefois, nonobstant cet engagement verbal, une lettre de la directrice de la Drac (13 décembre 2012) a signifié l'abandon de cette procédure de déclassement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207907_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Enfin, l'article L. 2141-2 du même code dispose : " Par dérogation a` l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecte´ a`

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205378_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

C A, représenté par Me Feldman, demande au tribunal d'annuler la délibération du 30 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Parmain a déclassé et intégré dans son domaine privé l'immeuble situé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200288

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

X... auprès de l'assureur est nul pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et de déclarer l'arrêt opposable au FGAO, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assuré est obligé de déclarer, en cours

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742218a

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

d'allocations familiales de la Gironde devant le tribunal que les fausses déclarations reprochées aux demandeurs auraient, à les supposer établies, consisté pour eux à avoir déclaré à la caisse d'allocations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007653353

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORLY PORTANT DECLASSEMENT

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301399_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ainsi, eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de « déclassement d’emploi », c’est-à-dire mettant fin à l’affectation sur un emploi, constitue un

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f3f6

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 décembre 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour diffamation, a déclaré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00560

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cb7

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

(la caution) ; que Mme X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le 14 mars 1996, la banque a adressé au représentant des créanciers sa déclaration de créance ; que la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200849

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Une cour d'appel a notamment déclaré caduque la déclaration d'appel faite le 9 octobre 2017.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00587_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Par une délibération du 14 décembre 2017, il a acté de la vente de la partie déclassée de la parcelle T 111 à une société civile immobilière.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300463_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200106

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

des actes de caution » et « la démonstration de la créance de la BNP Paribas Antilles Guyanes », ce dont il résultait que la déclaration visait sans équivoque les chefs du jugement ayant déclaré l'action

Source officielle