AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00072
29 janvier 2020
29 janvier 2020
la société General Import fait grief à l'ordonnance du rejet de son recours alors, selon le moyen : 1°/ que pour faire droit à la demande de la rapporteure en charge de l'instruction tendant au déclassement
Source officiellePage 34 sur 4944
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989664
18 décembre 2008
18 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages
Source officielle