TA95 · 4ème Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 avril 2022 et 23 janvier 2023 sous le n° 2205378, M. C A, représenté par Me Feldman, demande au tribunal d'annuler la délibération du 30 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Parmain a déclassé et intégré dans son domaine privé l'immeuble situé 3 rue Raymond Poincaré, parcelle cadastrée AC 87, ensemble le rejet de son recours gracieux. 
 Il soutient que : 
 - l'intervention de la société DG Foncier est irrecevable ; 
 - le motif réel du déclassement du bien en cause est le souhait de le vendre ; 
 - la délibération méconnaît l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que la désaffectation du bien n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, la commune de Parmain, représentée par le cabinet Richer et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 3 août 2022, la société DG Foncier, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - son intervention est recevable ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 avril 2022 et 23 janvier 2023 sous le n° 2205379, M. C A, représenté par Me Feldman, demande au tribunal d'annuler la délibération du 30 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Parmain a autorisé la cession de l'immeuble situé 3 rue Raymond Poincaré à la société DG Foncier, ainsi que la signature de la promesse de vente qui lui était annexée et de l'acte authentique à intervenir, ensemble le rejet de son recours gracieux. 
 Il soutient que : 
 - la délibération autorisant la vente est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de celle prononçant le déclassement, attaquée dans la requête enregistrée sous le n° 2205378 ; 
 - l'information apportée aux membres du conseil municipal n'a pas respecté les obligations qui découlent des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; 
 - dès lors que la commune a fait le choix de procéder à une publicité avant de céder le bien, le délai de vingt jours avant la tenue du conseil municipal était trop bref ; 
 - la décision litigieuse méconnaît l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que le bien à vendre, étant resté affecté au service public, appartient au domaine public. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, la commune de Parmain, représentée par le cabinet Richer et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 3 août 2022, la société DG Foncier, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - son intervention est recevable ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Duvignau, pour la commune de Parmain. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux délibérations du 30 novembre 2021, le conseil municipal de Parmain a d'une part déclassé et intégré dans son domaine privé l'immeuble situé 3 rue Raymond Poincaré, parcelle cadastrée AC 87, et d'autre part autorisé la cession de ce bien à la société DG Foncier, ainsi que la signature de la promesse de vente qui lui était annexée et de l'acte authentique à intervenir. Le 20 janvier 2022, M. Fezard, conseiller municipal, a formé devant le maire de Parmain une demande tendant au retrait de ces délibérations, qui a été rejetée le 1er février 2022. Par les présentes requêtes, M. A demande l'annulation de ces deux délibérations, ensemble le rejet de ses recours gracieux. 
 2. Les deux requêtes mentionnées dans les visas portent sur la situation d'un même bien communal et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un unique jugement. 
 Sur les interventions de la société DG Foncier : 
 3. Il ressort des pièces des dossiers que les délibérations litigieuses ont pour fin la vente du bien municipal situé 3 rue Raymond Poincaré à Parmain à la société DG Foncier qui, ainsi, a intérêt à leur maintien. Il en résulte qu'il y a lieu d'admettre les interventions qu'elle a formées dans chacune des deux instances. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la délibération portant déclassement du domaine public : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. ". L'article L. 2141-1 du même code dispose que : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble en cause, acquis sur le fondement d'une délibération du 15 novembre 2018, composé d'un local commercial vacant depuis le 1er janvier 2020 et de quatre appartements, n'a reçu aucune affectation particulière depuis lors. M. A se borne à soutenir qu'il n'est pas établi que le bien en cause ne serait plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public sans apporter aucun élément au débat. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne peut par suite qu'être écarté. 
 6. En second lieu, il est constant que la délibération litigieuse a pour finalité de permettre la vente du bien en cause. L'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques n'étant pas méconnu, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté. 
 En ce qui concerne la délibération autorisant la conclusion de la vente : 
 7. En premier lieu, il résulte des énonciations des points 5 et 6 que le moyen tiré de l'illégalité de la délibération procédant au déclassement du bien en cause ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. " et l'article L. 2121-13 du même code dispose que : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 
 9. Il ressort de la note de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en préparation de la séance du 30 novembre 2021 que les intéressés ont été mis à même d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit par suite être écarté. 
 10. En troisième lieu, M. A ne précise pas quelle disposition ou principe aurait méconnu la commune de Parmain en prévoyant un délai de vingt jours entre l'annonce de la vente du bien et l'adoption de la délibération contestée. Il n'est par suite pas fondé à soutenir que ce délai serait trop court et entacherait la procédure d'irrégularité. 
 11. En quatrième lieu, il résulte des énonciations des points 5 et 6 que préalablement à l'adoption de la délibération litigieuse, l'immeuble objet de la vente, situé 3 rue Raymond Poincaré, avait été à bon droit déclassé du domaine public. M. A ne saurait dès lors utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à l'incessibilité des biens constituant une dépendance de ce domaine. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise sur leur fondement à la charge de la commune de Parmain, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance. Par ailleurs il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de M. A sur ce même fondement, de sorte que les conclusions présentées à ce titre par la commune de Parmain et la société DG Foncier doivent être rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide :  
 Article 1er : Les interventions de la société DG Foncier sont admises. 
 Article 2 : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Parmain et la société DG Foncier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune de Parmain. 
 Copie pour information en sera adressée à la société DG Foncier. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 M. D et M. B, premiers conseillers, 
 assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. DLa présidente, 
 signé  
 C. Van MuylderLa greffière, 
 signé  
 S. Nimax        
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2- N° 2205379