PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac (CALARA

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac (CALARA

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac (CALARA

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac (CALARA

#Muutoksenhaku – Yhteisön tavaramerkki – Asetus (EY) N:o 40/94 – 8 artiklan 1 kohdan b alakohta ja 5 kohta – Sanamerkki Carrera – Väite, jonka on esittänyt kansalliseksi ja yhteisön tavaramerkiksi rekisteröidyn

B... demande au tribunal d’enjoindre aux bergers à installer des caméras de surveillance dans les bergeries et de punir les bergers qui ont blessé des loups. Vu les autres pièces du dossier.

[D] [M] soutient qu'il a été victime d'une surveillance constante de la part de l'employeur via des caméras de vidéosurveillance installées en salle (deux caméras), au bar (une caméra), en cuisine (deux

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le président du CCAS a découvert au cours du mois de février 2021 l'existence d'une caméra de vidéosurveillance munie d'une carte d'enregistrement installée

Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique.

    Application to hold the defence in camera In December 2007 the Crown Prosecution Service indicated that it would ask for the applicant’s trial to be held in camera .

le territoire, sans toutefois admettre la divulgation d'informations qui toucheraient à la sécurité publique protégée par le I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, tel que l'emplacement des caméras

décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des conclusions et de la note d'étape se rapportant à la lettre de mission relative aux équipements en caméras

Y..., cordonnier ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur un enregistrement effectué par l'employeur, au moyen d'une caméra, du comportement et des

enregistrée le 4 avril 2023, la Sarl Trans Energie doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commune de Saint Jean de Cardonnay de lui transmettre les enregistrements vidéos de la caméra

code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêtés du 1er octobre 2025 du préfet de l’Hérault autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras

Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique.

Cette rénovation et extension du parc de caméras installées sur la voie publique a fait l’objet de différents articles de presse. M.

-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 28 avril 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras