TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, la Sarl Trans Energie doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commune de Saint Jean de Cardonnay de lui transmettre les enregistrements vidéos de la caméra de surveillance qui se trouve dans la rue Georges Charpak, et correspondant à la tranche horaire de 10H à 11H de la journée du 20 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La demande présentée par la Sarl Trans Energie de visionnage de caméras de surveillances est relative à un litige entre personnes privées, en l'espèce à un litige avec une société de transport, et ne concerne que des rapports de droit privé. Par suite, la juridiction administrative est manifestement incompétente pour en connaître et la requête ne peut qu'être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la Sarl Trans Energie est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Trans Energie. 
 Fait à Rouen, le 12 juin 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. BOYER  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.