CADA · Avis — 3 décembre 2009

Monsieur J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de copie du rapport d'audit réalisé préalablement à la décision portant redéploiement de la vidéosurveillance sur la commune.

La commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu assurer une certaine transparence des systèmes de vidéosurveillance déployés sur le territoire, sans toutefois admettre la divulgation d'informations qui toucheraient à la sécurité publique protégée par le I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, tel que l'emplacement des caméras (V. avis n° 20053409 du 15 septembre 2005).  

En l'espèce, la commission considère que le rapport demandé est un document administratif qui a perdu tout caractère préparatoire depuis l'adoption du projet par délibération du conseil municipal en date du 24 octobre 2009, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ce projet n'aurait pas été soumis à une commission départementale et n'aurait pas encore obtenu l'autorisation du préfet compétent.

Après avoir pris connaissance de ce rapport, la commission considère qu'il est communicable après occultation de l'emplacement précis et de l'angle de vue des caméras figurant en page 9, 16, 18 à 20, ainsi que des informations permettant de déterminer cet emplacement figurant en page 23 (travaux à réaliser). Sous cette réserve, elle émet un avis favorable.