1] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 09 Avril 2026, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Sabine CORVAISIER ,Juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE

Adresse 1] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 09 Avril 2026, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Sabine CORVAISIER ,au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE

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JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA magistrat à titre temporaire assisté de Madame Stéphanie LE CALVE

. ; que la SCP d'avoués Manhès et de Fourcroy qui avait occupé pour les parties condamnées, contestant l'état de frais établi par la SCP Borel et Calas (la SCP), avoué de la Caisse, en a requis la taxe

accordé à M. et Mme B et C A un permis de construire pour la réhabilitation et l'extension d'une maison d'habitation implantée sur un terrain cadastré section AA n° 24 situé lieudit Isolella, chemin de Cala

A B en vue de la construction d'une annexe de maison individuelle existante sur la parcelle cadastrée section AA n°24, située lieudit Isolella, chemin de Cala Medea.

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A..., domiciliée à Najac (Aveyron), Calvy La Fouillade, 4°/ le préfet de l'Aveyron, commissaire de la République, domicilié à Rodez (Aveyron), hôtel du département, défendeurs à la cassation ; LA

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Madeleine Y..., demeurant à Calvi (Haute-Corse), résidence Le Colomba, 2°/ Les Mutuelles

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tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1993 du maire de Corbara interdisant à compter du 1er juillet 1993 le franchissement de la voie ferrée Calvi-Ile

A..., représentée par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande d’admission au séjour, née du silence gardé sur sa demande ; 2°) d’enjoindre

B..., représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°

A..., représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet