TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 12 octobre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a accordé un permis de construire n° PC 02A 228 22 D 0004 à M. A B en vue de la construction d'une annexe de maison individuelle existante sur la parcelle cadastrée section AA n°24, située lieudit Isolella, chemin de Cala Medea.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, la commune de Pietrosella, représentée par Me Gilliocq, conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud se désiste de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré. Ce désistement d'insance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pietrosella et à M. A B. 
 Fait à Bastia, le 24 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI