Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 9 avril 2026

N° RG 25/02715 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QD7D
































expédition à 
M. [K] [O] [M]
S.A.S. -[G]




 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
 [Adresse 1]
 
 JUGEMENT DE DESISTEMENT


Audience publique du 09 Avril 2026,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Sabine CORVAISIER ,Juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR
Monsieur [K] [O] [M], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté



DEFENDERESSE
S.A.S. -[G], dont le siège social est sis [Adresse 3]


non comparante, ni représentée


Dont le tribunal a été saisi par requête reçue le 27 Juin 2025; 

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile; 

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par mail en date du 1er avril 2026, la partie adverse ayant effectué le remboursement ;

Attendu que la partie défenderesse a indiqué par courrier reçue le 26 mars 2026 que le remboursement a été effectué ;

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire en dernier ressort

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02715 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QD7D ) par l'effet du désistement ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE



En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre
la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux
judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en
seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.