Tribunal JudiciaireContentieux général Proxi
Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 9 avril 2026
- ECLI
- 69f27157cdc6046d470339b9
- Date
- 9 avril 2026
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Texte intégral
N° RG 25/01874 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4B6 expédition à Mme [S] [K] S.A. EDF Société CAISSE D'EPARGNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 09 Avril 2026, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Sabine CORVAISIER ,Juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Madame [S] [K], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée DEFENDERESSES S.A. EDF, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société CAISSE D'EPARGNE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée Dont le tribunal a été saisi par requête reçue le 11 Juin 2025; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par mail en date du 12 mars 2026, Attendu que les parties défenderesses n'ont présenté aucun moyen de défense; LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire en dernier ressort Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01874 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4B6 ) par l'effet du désistement ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Contentieux général Proxi
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69f27157cdc6046d470339b9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel