X..., qui exerce une activité de traducteur-interprète et intervient, à ce titre, depuis 1994, auprès des autorités judiciaires sur la base de réquisitions, a saisi une juridiction de sécurité sociale

NOVEMBRE 2021 La société Europhone, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 19-25.320 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre

deuxième branche : Vu l'article 1476 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en 1992 sur les opérations de partage de la communauté et pour décider que celle-ci sera liquidée sur la base

Michel Y..., demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe), Cour Nolivos, 3 ) Mlle Françoise Y..., demeurant chez sa mère, Virage Drain, Cité Lacour, à Ducharmoy Saint-Claude (Guadeloupe), en cassation d'un

AUX TERMES DUQUEL : "LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE VISE A L'ARTICLE 54 DETERMINE LES CONDITIONS DE CONVOCATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE AINSI QUE CELLES DE LA FIXATION DES BASES

installation ou terrain situés à l'étranger, le moyen tiré par elle de ce que les salaires qu'elle verse aux personnels mis à la disposition d'entreprises étrangères n'auraient pas dû être inclus dans ses bases

A, après avoir acquis en 1987 un terrain sur la commune de Rue, en baie de Somme, a sollicité auprès de la direction départementale de l'équipement l'octroi d'un permis pour construire une hutte de chasse

tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ; qu'en considérant, pour refuser de substituer l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel dont le taux avait été calculé sur la base

nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base

l'article 19 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, dispose que, sous réserve de certaines exceptions, qui ne concernent pas la présente espèce, "la période de référence retenue pour déterminer les bases

. # Denkavit Futtermittel GmbH gegen Land Baden-Württemberg. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg - Deutschland. # Mischfuttermittel - Pflicht zur Angabe der im Mischfuttermittel

l'évaluation de la valeur locative de l'immeuble dont il est propriétaire à Cayenne : 1) les fiches d'évaluation de son local pour le calcul du rôle supplémentaire de la taxe foncière pour l'année 2010 (base

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 309, 321 et 326 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en a délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société Base

pourvoi formé par la société Fruits légumes fleurs, société en commandite par actions, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre

Firmin Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société d'exploitation de Bergevin, société par

L'ordonnance du 20 octobre 2020 est prononcée par la Cour d'appel statuant sur l'appel du directeur du centre hospitalier contre la mainlevée de l'hospitalisation décidée par le juge des libertés et d

J..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme E...