CADA · Avis — 25 avril 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'évaluation de la valeur locative de l'immeuble dont il est propriétaire à Cayenne :

1) les fiches d'évaluation de son local pour le calcul du rôle supplémentaire de la taxe foncière pour l'année 2010 (base de 6 417 €), et de la taxe foncière pour les années 2011 (base de 3 849 €) et 2012 (base de 7 023 €) ;
2) les procès-verbaux concernant le local type pour les mêmes années ;
3) le procès-verbal concernant le local de référence ;
4) les relevés de propriété établis selon les changements d'affectation et de destination intervenus en 2010, 2011 et 2012.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 du la loi du 17 juillet 1978, après l'occultation préalable, le cas échéant, s'agissant des procès-verbaux figurant aux points 2) et 3) de la demande, des noms des propriétaires et occupants, couverts par le secret de la vie privée protégé par les dispositions de cet article, qui y figureraient en l’espèce. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents sollicités.