X... ; AUX MOTIFS QUE l'action engagée par la compagnie Generali s'analyse comme une action en répétition de l'indu soumise aux dispositions de l'article 1376 du code civil ; que quelle que soit la source

Il résulte des articles 542, 954, 908 et 905-2 du code de procédure civile et de la jurisprudence de la Cour de cassation (civ 2ème, 17 septembre 2020, n°18-23.626, et 9 septembre 2021, n°20-17-263) que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

X... : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 113-2, 313-1, 324-1 du code pénal, préliminaire, 52, 591 et

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, des articles 112-1 et 113-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

d'appel a violé les articles 542 et 562 du code de procédure civile.

; que cette situation constitue une circonstance insurmontable et imprévisible au sens de l'article 194, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, justifiant que l'appel n'ait été enregistré que le

de la responsabilité contractuelle de Monsieur X...au visa des articles 1135, 1147, 1787 du code civil.

Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

X...n'invoque pas ce texte, puisqu'à la date du 17 février 2014 il n'avait pas encore saisi le juge prud'homal, mais l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, consacrant la liberté

(Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents

.., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1927 du Code civil ; ALORS, d'autre part, QU' en opposant à Madame X... le fait qu'aucune déclaration de valeur n'avait été souscrite lorsque les meubles

J..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de Mme W..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 17.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Marc X... à l'encontre du jugement déféré ; No 2008/ Sur le fond : Attendu qu'aux termes de l'article 9 du Code de Procédure Pénale "en matière de contravention, la prescription de l'action

Jean Jacques X... et à la S. A. R. L EGERIS, pour chacun, une indemnité de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.