décision de base légale au regard des articles 1302, 1875 et 1880 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir constaté que l'origine de l'incendie était inconnue, a relevé que M.

313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

X... relatives à la vétusté des locaux puissent être interprétées comme fondant sa demande de résiliation du bail sur la faute des locataires, rien ne lui interdisait d'invoquer, en appel un fondement

de ces présomptions, la charge de la preuve de l'exactitude des bases de calcul de la taxation incombait à l'administration ; que par suite la cour d'appel aviolé l'article 124-1 du Code des douanes

la cour d'appel a violé l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; cinquièmement, qu'il résulte du jugement confirmé que l'assignation avait été délivrée par actes des 13 et 17 janvier 1994

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable du délit d'incendie volontaire et l'a condamnée à la peine

X... dans sa demande d'annulation de l'assignation du 13 juin 1996 en raison de ce que celui-ci, dans ses premières conclusions du 17 décembre 1996 n'aurait pas invoqué la nullité, dés lors que ce n'est

à l'employeur ; qu'en se bornant, pour écarter les griefs invoqués, à relever que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3

lui-même toute crédibilité à telle enseigne qu'il avait porté plainte pour vol contre lui ; que méconnaît l'article 1315 du Code civil, et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve

.., pris de la violation de l'article 121-1, 121-3, 121-4, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale, violation de l'article 1382 du Code civil et

X..., la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que M.

légale au regard de l'article 1832 du Code civil ; 3 / que la lettre de M.

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Carol X..., à payer à l'administration des Douanes la somme de 17 433,92

X] et distribuée à Monsieur [N] [X] le 17 février 2024).

et le bénéfice de l'article L. 761-7 du code du travail ; Attendu que la société Hachette Filipacchi presse fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2005) de l'avoir condamnée à payer à

avril précédant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à l'employeur de rapporter

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que la convention de forfait ne se présume pas et qu'il résulte des dispositions de l'article 1134 du Code

X..., dont l'officine avait été détériorée par l'incendie, a recherché la responsabilité de M.