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440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

Source officielle

6ème Chambre

662209749ce142000838990b

Appel

18 avril 2024

[W], chacun, à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner in solidum M. [O] et M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10811

Cassation

10 juillet 2019

Rinuy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée

Source officielle

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fc

Appel

28 avril 2022

, - condamner la SARL [W] à verser la somme de 2500 € au profit de L'URSSAF de MIDI-PYRENEES au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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J.L.D.

6983631dcdc6046d47e39830

T. Judiciaire

1 janvier 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle

PCP JCP fond

668ed1712980a82f59d99137

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Ils réclament le versement d’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c22f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

[H] [O] Mme [W] [F] épouse [O] et Mme [D] [K], sur le fondement des articles 3 8 9 10 14 18-1 26 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 544 et 1190 du code civil et de l’article 17 du décret

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64379d6c9477fe04f5cc6301

Appel

12 avril 2023

[N] [O] et Mme [Y] [O], née [W], à payer à la SA Créatis la somme de 200 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rappelé que le jugement est immédiatement exécutoire de plein droit

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Chambre civile 1-6

66878d1b05d6f7f678d49508

Appel

4 juillet 2024

[D] et madame [W]' et, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1315 (ancien et applicable) du code civil ainsi qu'à l'examen du texte constitutif de ce document intitulé '[F] [D] vue par

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Rétention_recoursJLD

66ab2525ba731fad7dd35508

Appel

31 juillet 2024

9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

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Chambre 9 cab 09 G

66352920e4b5292aaa65f817

T. Judiciaire

10 avril 2024

Partant, le demandeur considère qu'il incombe au ministère public de démontrer l'inverse en application des articles 31 et suivants du code civil.

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Pôle 5 - Chambre 6

6036e8e3ca465f8640fad394

Appel

2 juillet 2015

1271-2 du code civil ; qu'il n'y a aucune perte d'un droit préférentiel justifiant une décharge des cautions en application de l'article 2314 du code civil ; qu'elle ajoute que si l'article 19-1 du contrat

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbcacdc6046d470e94e4

Commerce

15 avril 2025

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

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PPEP Civil

680bf80cc64531385b028ea2

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès de

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Chambre 01

66335af6c0d3e3fe99cada82

T. Judiciaire

9 avril 2024

[B] [W], mineur représenté par sa mère Mme [D] [XR] dont l’adresse est inconnue défaillant M. [E] [W], en qualité d’héritier de Mme [F] [W] [Adresse 4] [Localité 12] défaillant M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11053

Cassation

1 décembre 2021

-2 précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article, ensemble l'article L. 1245-1 du même code ; 2) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la

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Pôle 6 - Chambre 13

6360ca883c369c7f74997001

Appel

28 octobre 2022

Bien que régulièrement assignée par l'Urssaf pour l'audience du 3 octobre 2022 à 9h00, par citation convertie en procès verbal de recherches article 659 du code de procédure civile, Mme [W] n'est ni présente

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