Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 22.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

R. 2181-2 du code de la commande publique ne saurait être regardée comme un manquement en rapport direct avec son éviction.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code ".

Par ailleurs, la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré a été appliquée.

Par ailleurs, la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré a été appliquée.

19 du code de procédure pénale et, surtout, les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale lequel, de son point de vue, ne crée d'obligation de transmission au procureur de la République

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[X] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

R. 40-29 du code de procédure pénale car il n’est pas démontré que le fichier des antécédents judiciaires ait été régulièrement consulté, ainsi que les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’

chemin d'accès ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

1240 (ancien article 1382) du code civil, leur condamnation in solidum à leur verser à chacun une indemnité de 20 000 euros, 30 000 euros, 40 000 euros ou 50 000 euros (en fonction de leur âge) en réparation

rapports au ministère public, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ; - il doit obtenir la communication des documents demandés afin d'exercer ses missions sans entrave au sein

du Code Civil.

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

L 441 et suivants, L 442-8, R 331-1 et suivants, R 353-64 et R 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1184, 1382