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Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle

PCP JCP fond

678021549c3ba90f51dc281b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9b2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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Pôle 5 - Chambre 10

6162c1d034defd4c4b3b4647

Appel

20 juin 2012

Par ses dernières conclusions signifiées le 27 février 2012, la SAS Médissimo demande à la cour de : - infirmer le jugement, vu les articles 1353, 1147 du code civil et L.110-3 du code de commerce

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

6785836faaacbea0fe686cfa

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L312-16 du code de la consommation et de l’article 1231-1 du code civil au regard de l’absence de vérification par le prêteur avant la conclusion du contrat de prêt de sa solvabilité et de sa capacité

Source officielle

TPX POI JCP FOND

686d676ca2273490db109557

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent Code.

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PROCEDURES ORALES + JCP

69843148cdc6046d47f8f8fb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent

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Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c83

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande Si contrat souscrit plus de deux ans avant l'assignation : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat du

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PPP Contentieux général

697f21a2cdc6046d47808aa8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

CREATIS est forclose en application de l'article R312-35 du code de la consommation en ce que le délai biennal a commencé à courir à compter du 31 mars 2022.

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Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b55289c7662ca2b1bf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 16 octobre 2021, les actions en paiement engagées devant

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Chambre civile TGI

634e41f7dfc182adff7ad5e9

Appel

7 octobre 2022

': 29247,06 euros -Total coût crédit avec assurance': 147846,81 euros) L'article L312-14-1 du code de la consommation comme la jurisprudence n'imposent pas le formalisme du contrat initial lors de la

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Chambre 27 / Proxi fond

6786b2fcdf5b5c7d10ca451a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Source officielle

PCP JCP fond

662fe5d0b89538338ecde86b

T. Judiciaire

29 avril 2024

L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

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PPP Contentieux général

6a18862fcdc6046d4746c7a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.

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Chambre sociale 4-6

69731419cdc6046d4762f55b

Appel

22 janvier 2026

été communiquées en temps utile, et ce pour faire respecter le principe de la contradiction tel que défini par l'article 16 du code précité.

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BSM JCP

696fed8ecdc6046d4708fed0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

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Pôle 5 - Chambre 6

60330e73d005838086bb044b

Appel

6 octobre 2017

, quoi faisant et statuant à nouveau, vu l'art L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants du Code de la Consommation (dans leur rédaction applicable en la cause), vu l'art 1907 du code civil, vu l'article

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Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87f04

Appel

30 juin 2006

L143-3 et R351-5 et L122-16- du code du travail d'ordonner aux époux X... de délivrer à la salariée les documents suivants: attestation Assedic, certificat de travail et les bulletins de paie, que toutefois

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Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

Appel

24 avril 2012

Mme Y..., titulaire d'un contrat à durée déterminée, a à ce titre acquis un droit à congés payés sans durée effective de travail minimale, par application des dispositions de l'article L1242-16 du code

Source officielle

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