est versée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 11-1 de l'ordonnance précitée. ” ; 2° L'article L. 532-2 est ainsi rédigé : “ Art.

Article 17

—

L. 136-4 du même code, sur les revenus pris en compte pour le calcul de la contribution due à compter de l'année 2001 ; 2° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à compter de l'imposition

Article R844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Code de la sécurité sociale

de la sécurité sociale pour 1999 ; 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre

Article 53

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 520 B, Art. 520 C VI. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er février 2013.

Article 64

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4, Art. L781-21 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L114-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 56

Code de la sécurité sociale

Les règles d'établissement et d'arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes combinés sont communes à l'ensemble des régimes et organismes de sécurité sociale.

Article R5212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 01

Code du travail

les dépenses réalisées pour la durée du programme sont inférieures au montant total des contributions, à l'exclusion du montant des dépenses déduites au titre de l'article L. 5212-11, l'employeur procède au versement aux organismes mentionnés aux articles

Article L113-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45

Code de l'action sociale et des familles

personne âgée en perte d'autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, par les départements et par les centres locaux d'information et de coordination, dans le cadre des compétences définies aux articles

Article R324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 13

Code pénitentiaire

Lorsqu'une personne détenue exerce une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, les cotisations mentionnées aux articles L. 382-39 et L. 382-48 du code de la sécurité sociale sont prélevées, précomptées ou rachetées et ses

Article 154 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Code général des impôts

code de la sécurité sociale.

Article 40

—

I. - De 2018 à 2020, les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire vieillesse prévue à l'article L. 815-2 du même code, dans sa rédaction

Article R5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 62

Code du travail

Dans le cas prévu à l'article R. 5141-4, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse

Article 26

—

. - Code de la sécurité sociale. Art. L162-21-2

Article 14

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L242-1

Article 8

—

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-7, Sct.

Article R725-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 69

Code rural (nouveau)

Si les procédures prévues aux articles R. 725-8 à R. 725-11 du présent code et aux articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 du code de la sécurité sociale s'avèrent inopérantes, la caisse de mutualité sociale agricole peut recourir à la procédure sommaire.

Article 66

—

- Code de la santé publique Art. L5125-23-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-1, Art. L5121-10, Art.

Article 65

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L312-1, Art. L314-3-3 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article D2333-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36

Code général des collectivités territoriales

La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des créances - cotisations

Article D2531-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36

Code général des collectivités territoriales

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