Texte de l'article
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-4, Art. L781-21
- Code de la sécurité sociale.
Art. L323-1-2
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 115
IV. - Les I à III du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er juillet 2024.