[Z] [E] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 394 et suivants du code civil, Vu l'accord intervenu entre les parties, donner acte à M.

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, pris en leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leurs rédactions

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que

Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

du SDIS de la Vendée une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la réalité de l'infraction commise n'est pas établie dès lors qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les article L.223-3 et R.223-3 du code de la route ; - il ne peut

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, - la débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce : - que le non-respect du plan de redressement est établi et non

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route s'agissant de l'ensemble des infractions mentionnées sur la

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.