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1 446 résultats pour « Article L663-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 06

69dfec78cdc6046d475ee15f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 07

69dfed13cdc6046d475eeb2b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Qu'en effet, le rapport a été déposé le 26 janvier 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfed2bcdc6046d475eecde

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L653-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard du dirigeant de la société.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfef24cdc6046d475f1804

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Qu'en effet, le rapport a été établi le 26 janvier 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cacbcdc6046d47a730fb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le Tribunal constate que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du code de commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3621cdc6046d479289eb

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6b47fb573af3160e751

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

AUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15

6a0b75a0cdc6046d471e8a3b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Numéro de procédure collective : 41016097 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002611 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 06/05/2026 Débiteur : SNC NIVAUD-LEJEUNE (SNC) SCI

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb619acdc6046d472800ed

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer la SELARL, [5] prise en la personne de Maître, [R], [M], en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b80cdc6046d47ac5c39

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 653-8 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a53122cdc6046d473820fd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[X] [G] ; Par requête en date du 20/02/2025, la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [F] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure, sollicite, vu l'article L643-13 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda2ac36e265b6fb85fffa2

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de l'actif et non déclaration de la cessation des paiements au visa des dispositions des articles L653-4 5° et L653-8 3° du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef55627d44b005d42f73b6

Appel

5 août 2022

5 août 2022

- Sur les griefs -sur le fait d'avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L653-4, 1° du code de commerce) Initialement le ministère public visait au travers de ce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f62ecdc6046d47c5cf4e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ef7ccdc6046d47c52c30

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.644-2 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb01cbcdc6046d478f9158

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb66d0cdc6046d4728559a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7814cdc6046d47c8a37d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b1c1cdc6046d47fc09bd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129b656d26d0f8b57f60

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Motivation : Sur l'action en comblement d'insuffisance d'actif : Suivant les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

Source officielle