AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
69dfec78cdc6046d475ee15f
3 avril 2026
3 avril 2026
Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
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CHAMBRE 07
69dfed13cdc6046d475eeb2b
10 avril 2026
10 avril 2026
Qu'en effet, le rapport a été déposé le 26 janvier 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à
Source officielle