Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES — 7 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 005379 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 07/01/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE -- REPRESENTANT (s): ******** DEFENDEUR (s):, [1](SAS) -, [Adresse 1], [2] (SAS) -, [Adresse 1], [3] (SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame IACOUIN-GRANGER Carole IUGES Monsieur BELLANGER Alain Monsieur ROYER Frédéric GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 29/01/2013,, [1] (SAS) -, [Adresse 1], avec extension à, [2] (SAS) -, [Adresse 1],, [4] (SAS) -, [Adresse 1], avec établissements secondaires sis, [Adresse 2] –, [Adresse 3] -, [Adresse 4] -, [Adresse 5] -, [Adresse 6] -, [Adresse 7], commercialisation de centrales de production photovoltaïques, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer la SELARL, [5] prise en la personne de Maître, [R], [M], en qualité de mandataire ad'hoc de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 25/07/2023, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugements en date des 25/07/2023 et 23/07/2024, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que Maître, [R], [M], mandataire ad'hoc de la société débitrice n'a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame, [S], collaboratrice de Maître, [I], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il attend le retour de la cour d'Appel d'Angers sur la taxe transmise au titre de

sa rémunération et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 3 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 3 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois.

Constate la non comparution du mandataire ad'hoc de la société débitrice. Constate la comparution de Madame, [S], collaboratrice de Maître, [I], liquidateur.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 01/04/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 01/04/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025000071 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.