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1 913 résultats pour « Article L321-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710b

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaire du Code de la consommation Vu l'article

Source officielle

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CA

4e chambre civile

6350e4d142150aadff23db1a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS Sur la nullité du contrat pour déclocage anticipé des fonds vu les dispositions de l'article L311-14 du code de la consommation dans sa version applicable ; vu les articles 641 et 642 du

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66103bbbc9ea95b316fde9cf

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L’affaire a été mise en délibéré ce jour ou la décision a été rendue sur le siège; MOTIFS Aux termes de l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d4068

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

et non la nullité de la stipulation, - qu'elle est irrecevable, troisièmement, comme étant prescrite en application des articles 1304 et 1907 du code civil dont il résulte que le délai de 5 ans court

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef7cdc6046d473de43f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec653e3bdd077866e6d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaf842e3d05a8c26ead217

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Par jugement du 12 septembre 2017, ce tribunal a statué en ces termes : - déclare irrecevable comme prescrite l'action, de M.

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CA

2ème chambre

65b0c18a8d0ccf000877e7c9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur le principal Il ressort des dispositions de l'article L341-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8da58162057dac670a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

700 du code de procédure civile ; Par jugement contradictoire en date du 29 mars 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a statué comme suit : Déclare recevable en ce qu'elle se fonde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93089

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Le Tribunal a par ailleurs fait application de l'article L311-22 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 6 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 643-1 du code de commerce, des articles 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil': - de confirmer

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f784965b5d9df3200ab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10193

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603223a7538ff15ad899a5e7

Appel

9 avril 2018

9 avril 2018

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d69ed30a8f5617382e9

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

La SARL TECHNIC GENERAL a été constituée le 15 novembre 1998 et avait comme activité le négoce,  le  commerce  de  gros  et  détail  et  les  prestations  de  services  dans  le  domaine de l'aéronautique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a2a5ae27812390decd

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Comme indiqué sur la note d'audience, la cour a soulevé d'office la non saisine de la cour de cette pièce nouvelle adressée par RPVA sur le fondement de l'article R311-26 du code de l'expropriation et

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f80405a1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[V] demande à la cour : « Vu les articles L. 1226-1, R1455-5, R1455-6 et R1455-7 du Code du travail ; Vu l'article L3241-1 et suivants du Code du travail ; Vu la jurisprudence ; Vu les moyens et les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e32a

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Il invoque les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce et soutient que la banque a commis une immixtion caractérisée dans la gestion des sociétés conjuguée à des concours fautifs.

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CA

Chambre Sociale

61628541c10e2193c5780a50

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Il sollicite 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1dd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur l’exigibilité des créances En vertu de l’article L. 110-4 I du code de commerce, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se

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