AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710b
8 juin 2017
8 juin 2017
L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaire du Code de la consommation Vu l'article
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4e chambre civile
6350e4d142150aadff23db1a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS Sur la nullité du contrat pour déclocage anticipé des fonds vu les dispositions de l'article L311-14 du code de la consommation dans sa version applicable ; vu les articles 641 et 642 du
Source officielle