Sur la demande de cantonnement du montant de la dette L'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu'à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement

Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement qui empruntent leurs mesures aux circonstances sans pouvoir excéder

la consommation, ensemble des articles 221-18 et suivants du même code, A titre subsidiaire : vu les articles 1103 et 1104 du code civil, 1353 du même code et 9 du code de procédure civile, A titre infiniment

2 du code de procédure civile - à titre subsidiaire, déclarer Mme [Z] irrecevable en son appel en application des dispositions de l'article 85 alinéa 1 du code de procédure civile - en tout état de

dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du Code des Procédures

MOTIFS Sur les demandes au titre de l'astreinte - Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte est indépendante des

des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions

    Le code de procédure civile Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur au moment des faits sont les suivants   : Article 341 5 o «   La récusation d’un juge

[R] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 1353 du code civil, de : - le juger recevable et bien fondé en son appel

tous frais à charge de Madame [R] [E] en application de la prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 visé à l’article A 444-32 du Code de commerce (ancien article

[O] demande à la cour de : Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Vu les articles L 145-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

Groupe Cybertek la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société 3W aux dépens.

Rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article R.1452-5 du code du travail, .

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1343-5, 2224, 1382 du code civil et L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution : - de réformer le jugement rendu par le juge de l'exécution

L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Au visa des articles 695 et 873 al 2 du code de procédure civile, 1103 et 1217 du code civil, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les appelants demandent à la cour de :