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721 résultats pour « Article L1441-25 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75a5f55848ebdc1a0b7

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L. 3253-8 et suivants du code du travail.

Source officielle

Page 34 sur 37

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CA

9e Chambre A

61627771a2bc6369e8386cf8

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6973621ecdc6046d47698402

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article L1442-19 du code du travail prévoit : «L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L. 1442-5 ne peuvent être une

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eac6a0de54ff609f7cdc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par ailleurs, en matière d'assurance de groupe, l'article L141-4 du code des assurances fait peser sur le souscripteur la charge de remettre à l'adhérent la notice établie par l'assureur et de rapporter

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721831228a02057de673e1

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'Agent Judiciaire de l'État, aux termes de ses conclusions du 28 octobre 2020, demande à la cour : Vu l'article L141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 6 §1 de la Convention Européenne

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69cf4b83cdc6046d47f0dbb1

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur ce, Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

660e43080740db0008fa92b5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[K]-[M] [L] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ef6fc87985d82da296f83f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Réponse de la cour 20- En application de l'article L1471-1 alinéa 1 du code du travail pris dans sa version applicable au litige prévoit : ' Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail

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CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c6

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

MOTIFS DE L'ARRET Sur la prescription: La fondation COS [K] [H] fait valoir qu'elle n' a produit, du fait de la prescription prévue par l'article L1471-1 du code du travail, que des pièces postérieures

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c2f8c0355000835f6ce

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Suivant l'article L. 1242-2 du code du travail, 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556d2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556e4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556f6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556f8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629bc3eaaf44d62f53e9b5

Appel

3 juin 2013

3 juin 2013

Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils

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CA

Rétention Administrative

67f9f705190d73a10ce27e3c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve

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CA

7ème Ch Prud'homale

6867639ea9510a2e90cf25d4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162886fdafa129e399518cb

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils

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CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae2d1bc2605de4b4bf9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives au temps de travail Sur le forfait annuel en jours Le conseil de prud'hommes a retenu, au visa des articles L3121-39 du code du travail et 2.4

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f31ba942a604f5e9373b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du code de procédure civile, outre la somme de 1.500 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et

Source officielle