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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
67f811eacf40727a0043d60c
10 avril 2025
10 avril 2025
La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L.211-16 et L.312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f93354de0ebe408daa80e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur l’indu au titre de la pension d’invalidité Aux termes de l’article L133-4 alinéas 1 et 2 du Code de la sécurité sociale « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3c2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[X] [J], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD,
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
sociale, du code des assurances et du code de la mutualité autorisent les sociétés d'assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d'assurance branche entière
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a8272a228119c90322312c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dépenses prises en charge par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité et celles prévues au présent article dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 162-16-7.
Source officielleJEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a4197
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la créance liquide et exigible Sur la qualité de consommateur Aux termes de l’article liminaire du code de la consommation, est considérée comme consommatrice toute personne physique qui agit à des
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a53f033cf481c39a4a0c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l'article L132-13 du même code, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9001c03029105dbedc3cc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
67f57bd0bbf04ef7857bee32
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les demandes principales de Mme [P] [R] veuve [V] Mme [P] [R] veuve [V] soutient à titre principal qu'en violation de l'article L. 132-23 du code des assurances, la société HSBC ASSURANCES VIE n'a
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff
22 mai 2019
22 mai 2019
En droit, le nantissement du contrat d'assurance vie est expressément prévu par l'article L.132-10 du code des assurances qui dispose : 'La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb78
27 septembre 2012
27 septembre 2012
maladie, *50 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda89d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: Il résulte des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielle14e Chambre
6032005b12d6753881596946
18 mai 2018
18 mai 2018
MOTIFS DE LA DECISION Qu'aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes figurant à la nomenclature générales
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3bd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[C] [Y], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’UNE PART, DEFENDERESSE: Madame [N] [T], demeurant [Adresse 2] comparante D’AUTRE PART, COMPOSITION
Source officielle4e chambre civile
653b5960502b828318c4e44d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 septembre 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code
Source officielleVentes
67ec2d4edd062d9f810e0e1e
1 avril 2025
1 avril 2025
dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a634
8 février 2008
8 février 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b40e
8 février 2008
8 février 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures
Source officiellePage 34 sur 99