L'assignation délivrée à la requête de la société J2A Distrib' a visé l'article 497 du code de procédure civile.

1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.

226-13 du code pénal, L122-4, L432-3 et R432-2 du code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 57.

euros, en cause d'appel, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.